Droit d'accès à l'information

La loi sur le droit d'accès à l'information définit le champ d'application du droit d'accès aux informations détenues par les administrations publiques, les institutions élues et les organismes chargés de missions de service public.

Le droit d'accès à l'information est reconnu aux citoyennes et citoyens ainsi qu'à tout ressortissant étranger résidant légalement au Maroc, conformément aux dispositions des conventions internationales pertinentes ratifiées par le Royaume du Maroc.

L'accès à l'information est gratuit, à l’exception des services payants conformément aux textes réglementaires en vigueur.
Toutefois, le demandeur d’information supporte, à ses frais, les coûts nécessaires, le cas échéant, à la reproduction ou au traitement des informations demandées ainsi que les frais d’envoi.

Il est permis d’utiliser ou de réutiliser les informations qui ont été publiées, mises à la disposition du public ou transmises à leurs demandeurs par les institutions ou organismes concernés, à condition que cela se fasse à des fins légitimes, sans altérer leur contenu, en mentionnant leur source et la date de leur émission, et sans que cela ne porte atteinte à l’intérêt général ni aux droits d’autrui. 

La loi prévoit des exceptions absolues et d’autres relatives ou conditionnelles.
Les exceptions absolues comprennent :

• Les informations relatives à la défense nationale ;

• Les informations relatives à la sécurité intérieure et extérieure de l’État ;

• Les informations relatives à la vie privée des individus ou ayant un caractère de données personnelles ;

• Les informations dont la divulgation porterait atteinte aux libertés et droits fondamentaux garantis par la Constitution ;

• La protection des sources d'information.

Quant aux exceptions conditionnelles, elles concernent les informations dont la divulgation entraînerait un préjudice :

• Aux relations avec un autre État ou une organisation internationale gouvernementale ;

• À la politique monétaire, économique ou financière de l’État ;

• Aux droits de propriété industrielle, aux droits d’auteur ou aux droits voisins ;

• Aux droits et intérêts des victimes, témoins, experts ou lanceurs d’alerte, dans le cadre des infractions de corruption, de détournement de fonds, d’abus de pouvoir et autres actes couverts par la loi n° 37.10 modifiant et complétant la loi n° 22.01 relative au Code de procédure pénale.

Les informations dont la divulgation est de nature à porter atteinte à :

• La confidentialité des délibérations du Conseil des ministres et du Conseil du gouvernement ;

• La confidentialité des enquêtes et investigations administratives, sauf autorisation expresse des autorités administratives compétentes ;

• Le déroulement des procédures judiciaires ou préliminaires associées, sauf autorisation expresse des autorités judiciaires compétentes ;

• Les principes de concurrence libre, loyale et équitable, ainsi que l’initiative privée

La loi consacre un principe essentiel relatif à la publication proactive. Il s’agit des informations que les institutions et organismes concernés doivent publier au maximum, de manière proactive et automatique, même en l’absence de toute demande, et ce par le biais de tous les moyens de diffusion disponibles, notamment électroniques, y compris les portails nationaux de données publiques.

Ces informations concernent notamment :

• Les conventions dont la procédure d’adhésion ou de ratification a été engagée ;

• Les textes législatifs et réglementaires ;

• Les projets de loi ;

• Les projets de lois de finances et les documents qui y sont annexés ;

• Les propositions de loi soumises par les membres du Parlement ;

• Les budgets des collectivités territoriales, ainsi que les états comptables et financiers relatifs à leur gestion et à leur situation financière ;

• Les missions de l’institution ou de l’organisme concerné, sa structure administrative, et les informations nécessaires pour la contacter;

• Les règlements, procédures, circulaires et guides utilisés par les fonctionnaires ou les agents de l’institution ou de l’organisme dans l’exercice de leurs fonctions ;

• La liste des services offerts par l’institution ou l’organisme aux usagers, y compris les services électroniques ainsi que les documents administratifs disponibles en ligne et liés aux services proposés, tels que les formulaires administratifs ;

• Les droits et obligations de l’usager vis-à-vis de l’institution ou de l’organisme concerné, ainsi que les voies de recours qui lui sont offertes ;

• Les conditions d’octroi des licences, autorisations ou permis d’exploitation ;

• Les résultats détaillés des différentes étapes électorales ;

• Les programmes prévisionnels des marchés publics et leurs résultats (si réalisés), les bénéficiaires et les montants des marchés ;

• Les programmes des concours de recrutement et examens professionnels, ainsi que les résultats annoncés ;

• Les annonces relatives à l’ouverture des candidatures aux postes de haut niveau et leurs résultats ;

• Les rapports, programmes, communiqués et études disponibles auprès de l’institution ou de l’organisme ;

• Les statistiques économiques et sociales ;

• Les informations relatives aux sociétés, notamment celles détenues par les services du registre central du commerce ;

• Les informations garantissant une concurrence libre, loyale et légitime.

L’accès à l’information se fait sur la base d’une demande formulée par la personne concernée, soit par dépôt direct contre accusé de réception, soit par courrier postal ou électronique contre accusé de réception. L’information peut être obtenue soit par consultation directe, soit par courrier électronique.

L’institution ou l’organisme concerné doit répondre à la demande d’information dans un délai n’excédant pas vingt (20) jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande. Ce délai peut être prolongé d’une durée équivalente dans certains cas définis.

Pour les cas urgents, un délai de trois (3) jours est prévu pour l’obtention des informations, notamment lorsque celles-ci sont nécessaires à la protection de la vie, de la sécurité ou de la liberté des personnes, sous réserve des cas de prolongation.

En cas d’absence de réponse à la demande ou de non-satisfaction de celle-ci, le demandeur peut introduire un recours ou une réclamation selon trois niveaux :

Premier niveau : dépôt d’une plainte auprès du responsable de l’institution ou de l’organisme concerné dans un délai n’excédant pas vingt (20) jours ouvrables à compter de la date d’expiration du délai légal de réponse ou de la date de réception de la réponse.

Deuxième niveau : dépôt d’une plainte par le demandeur auprès de la Commission du droit d’accès à l’information dans un délai de trente (30) jours : 

• Soit à compter de l’expiration du délai de quinze (15) jours impartis pour répondre à la plainte adressée au chef de l’institution, 

• Soit à compter de la date de réception de la réponse à cette plainte.

Troisième niveau : recours juridictionnel devant les tribunaux compétents contre la décision du chef de l’institution ou de l’organisme concerné, dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception de la réponse de la Commission ou de l’expiration du délai légal de réponse (30 jours).

Pour garantir la mise en œuvre du droit d’accès à l’information, la loi prévoit la création d’une Commission du droit d’accès à l’information, placée auprès du Chef du Gouvernement. Ses missions comprennent :

• Veiller à la bonne application du droit d’accès à l’information ;

• Fournir avis et expertise.

• Recevoir les plaintes et prendre les mesures nécessaires à leur traitement ;

• Sensibiliser à l’importance de la disponibilité des informations et en faciliter l’accès ;

• Émettre des recommandations et propositions pour améliorer la qualité des procédures d’accès à l’information ;

• Soumettre toute proposition au gouvernement en vue d’adapter les textes législatifs et réglementaires au principe du droit d’accès à l’information ;

• Donner son avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires qui lui sont soumis par le gouvernement ;

• Élaborer un rapport annuel sur le bilan de ses activités.

La Commission est présidée par le président de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel, et se compose de :

• Deux représentants des administrations publiques nommés par le Chef du Gouvernement ;

• Un membre nommé par le Président de la Chambre des Représentants ;

• Un membre nommé par le Président de la Chambre des Conseillers ;

• Un représentant de l’Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption ;

• Un représentant de l’institution « Archives du Maroc » ;

• Un représentant du Conseil National des Droits de l’Homme ;

• Un représentant du Médiateur ;

• Un représentant de la société civile, reconnu pour sa compétence et son expertise dans le domaine du droit d’accès à l’information, désigné par le Chef du Gouvernement.

Le président de la Commission peut, à titre consultatif, inviter toute personne, institution ou représentant d’une administration à assister aux réunions de la Commission ou à fournir son expertise. La durée du mandat des membres est fixée à cinq ans, renouvelable une seule fois.

La loi prévoit des sanctions disciplinaires à l’encontre de la ou des personnes chargées de l’information qui refusent de fournir les informations demandées. Ces sanctions constituent une garantie essentielle contre toute tentative de déviation des objectifs de la loi. Des sanctions pénales sont également prévues en cas de falsification du contenu des informations obtenues, ou si leur usage ou réutilisation porte préjudice à l’organisme concerné ou à l’intérêt général.

• La présente loi entre en vigueur un an après sa publication au Bulletin officiel.

• Les institutions et organismes concernés doivent mettre en œuvre les mesures de publication proactive dans un délai ne dépassant pas une année à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit deux ans après sa publication, afin de garantir les conditions nécessaires à sa bonne application.