Le Conseil de Gouvernement adopte un projet de décret portant application des dispositions de la loi relative aux carrières

Le Conseil de Gouvernement, réuni jeudi 23 novembre 2017, a adopté le projet de décret N°2-17-369 portant application de la loi N°27-13 de 2015 relative aux carrières abrogeant la loi de 1914.

Présenté par Monsieur le Ministre de l'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l’Eau, ce nouveau texte de décret vise à fixer les modalités de préparation et d'adoption du projet de plan de gestion des carrières et les documents qu’il comporte, et ce, afin d’organiser et rationaliser l’exploitation des carrières dans le cadre de la transparence et de la responsabilité, selon les besoins de développement économique et social du Royaume.

Ce projet de décret comporte plusieurs dispositions visant à fixer les modalités et les conditions d'application de la loi, à savoir, les plans de gestion des carrières, dont les projets sont présentés par l'autorité gouvernementale chargée de l’équipement à une commission régionale spéciale présidée par le Wali de la région concernée. En outre, le texte traite également l’adoption d’un régime de déclaration d’exploitation et d’obtention du reçu de déclaration.

De même, ce projet porte sur les garanties financières, dans ce sens l'exploitant s'engage à assurer le réaménagement partiel ou entier du gisement, notant qu'il porte aussi sur le contrôle de l’exploitation des carrières, la constatation des contraventions et la contribution à la protection de l’environnement, outre l’utilisation d’outils de mesures et d'appareils techniques qui fonctionnent de façon automatique pour le contrôle des carrières.

MAP

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