Chambre des conseillers : Adoption d'un projet de loi portant Code de l'aviation civile

La Chambre des conseillers a adopté à l'unanimité, mardi 26 avril 2016 en plénière, un projet de loi portant Code de l'aviation civile.

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Ce texte vise à définir le cadre juridique applicable aux aéronefs, aux aérodromes et aéroports, aux servitudes aéronautiques, à la navigation aérienne, à la protection de l'environnement dans le domaine aéronautique, au personnel aéronautique, au transport aérien, aux régimes des responsabilités et d'indemnisation des usagers ainsi qu'aux enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation.

La présente loi s'applique, sauf dispositions contraires, à tous les aéronefs, aux aérodromes et aéroports, aux propriétaires et exploitants d'aéronefs, au transport aérien et, d'une manière générale, à toute personne exerçant une activité afférente à l'aviation civile.

Elle s'applique également aux aéronefs d'Etat lorsque ceux-ci exécutent des vols assimilables, du point de vue de la circulation aérienne, aux vols d'aéronefs civils.

Pour rappel, la Chambre des représentants avait adopté à l'unanimité, le mardi 9 février 2016 en plénière, ledit projet de loi portant Code de l'aviation civile.

Note de présentation - projet de loi portant Code de l'aviation civile (en arabe)

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