Adoption d'un projet de décret relatif au système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et travaux publics

Le Conseil de Gouvernement réuni, jeudi 18 juin 2020, sous la présidence du Chef du Gouvernement, M. Saad Dine El Otmani, a adopté le projet de décret n° 2.18.76 modifiant et complétant le décret n° 2.94.223 publié le 16 juin 1994 instituant, pour le compte du ministère des Travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et travaux publics, après avoir pris en compte les observations à ce sujet.

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Ce projet présenté par Monsieur le Ministre de l'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l’Eau, vise à assouplir les procédures et faciliter l'accès aux services de l'administration publique fournis par le Ministère de l'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l’Eau, notamment pour ce qui est de l'examen des dossiers de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et travaux publics et la remise d'attestations y afférentes, à travers l'application de la déconcentration partielle du système de qualification et de classification, en attribuant l'examen des dossiers de qualification et de classification relatifs aux basses échelles, selon les secteurs, à des commissions régionales créées au niveau des directions régionales de l’Equipement, du Transport, de la Logistique et de l’Eau.

En outre, ce projet de décret, vise aussi à définir les conditions et les manières de dépôt, d'examen et de révision des dossiers de qualification et de classification, de manière électronique, sur décision du Ministre de l'Equipement.