NARSA

L' Agence Nationale de la Sécurité Routière

Le cadre réglementaire

La loi n°103-14, publiée au Bulletin Officiel du 12 mars 2018, a créé un établissement public jouissant de la personnalité juridique et de l'autonomie financière : l’Agence Nationale de la Sécurité Routière

Le Décret n° 2.19.732 portant application de la loi n° 103-14 a été publié au bulletin officiel du 10 octobre 2019.

Missions

L’Agence Nationale de la Sécurité Routière exerce les activités relatives à la sécurité routière, sous réserve des attributions dévolues aux départements ministériels ou aux autres organismes, en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur. À cet effet, l’Agence est chargée en particulier de :

• Contribuer à l'élaboration, à l'exécution, au suivi et à l'évaluation de la stratégie nationale de la sécurité routière.
• Contribuer à l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires en relation avec le domaine de ses compétences.
• Établir un système intégré et inclusif de collecte des informations et des données relatives aux accidents et veiller à leur traitement, leur exploitation et leur publication.
• Procéder à des études sur les différentes affaires relatives à la sécurité routière.
• Établir et publier un rapport annuel sur l'évolution de la sécurité routière.
• Autoriser l'ouverture, l'exploitation et la contrôle des établissements de l'enseignement de la conduite.
• Autoriser l'exercice de la profession de moniteur et le contrôle de son activité.
• Mettre en place les programmes relatifs à l'enseignement de la conduite et aux examens pour l'obtention du permis de conduire.
• Autoriser l'ouverture, l'exploitation et le contrôle des établissements de formation continue des moniteurs d'enseignement de la conduite.
• Autoriser l'ouverture, l'exploitation et le contrôle des établissements d'éducation à la sécurité routière.
• Autoriser l'exercice de la profession d'animateur de sessions d'éducation à la sécurité routière et le contrôle de son activité.
• Autoriser l'ouverture et l'exploitation des établissements de formation continue des animateurs des sessions d'éducation à la sécurité routière.
• Autoriser l'ouverture, l'exploitation et le contrôle des centres et des réseaux de contrôle technique.
• Autoriser l'exercice de la profession d'agent visiteur et le contrôle de son activité.
• Agréer les organismes dispensant une formation initiale et une formation continue pour les experts dans le contrôle des véhicules irréparables ou gravement accidentés.
• Agréer les organismes habilités à établir et à délivrer les titres de propriété et les plaques d'immatriculation relatives aux cyclomoteurs, tricycles à moteur ou quadricycles à moteur.
• Agréer les personnes auxquelles sera attribuée la conception des plaques d'immatriculation des véhicules.
• Organiser les examens pour l'obtention du permis de conduire.
• Délivrer les permis de conduire et tenir le fichier national du permis de conduire et gérer le capital des points qui lui est affecté.
• Homologuer les véhicules, leurs dispositifs et leurs accessoires.
• Délivrer le certificat d'immatriculation des véhicules et tenir le fichier national des véhicules.
• Procéder aux contrôles techniques et aux contre-visites techniques des véhicules.
• Gérer le système de contrôle et de constatation automatisés des infractions par l'utilisation d'appareils techniques, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
• Coordonner les efforts et les activités relatives à la sécurité routière, au niveau national, régional et local, de l'ensemble des intervenants concernés.
• Soutenir les initiatives des professionnels et des composantes de la société civile et les engager à l'effort national visant à augmenter le niveau de la sécurité routière.
• Mettre en œuvre les projets relatifs à l'amélioration de la sécurité routière dans le cadre du partenariat.
• Élaborer et évaluer les plans nationaux du contrôle, en coordination avec l'ensemble des organismes chargés du contrôle routier.
• Soutenir, encourager et promouvoir la recherche scientifique dans les différents domaines liés à la sécurité routière.
• Établir des partenariats avec les organismes étrangers et internationaux concernés par la sécurité routière.
• Procéder aux opérations de sensibilisation, de communication et d'encadrement dans le domaine de la sécurité routière par tous les moyens possibles au profit des différentes catégories des usagers de la route.
• Encadrer les sessions de sensibilisation au profit des professionnels et des différents acteurs dans le domaine de la sécurité routière.
• Établir des plans et des programmes sur l'éducation routière au profit des enfants et des jeunes et veiller à leur exécution.
• Fournir les équipements de contrôle et de sécurité routière et les mettre à la disposition des services de contrôle et des parties concernées dans le cadre des contrats-programmes.